Lorsque l’entreprise a jusqu’à 49 salariés, seule une réunion est proposée avec les représentants du personnel ou le CSE. Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ? L’envoi ne peut avoir lieu moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à un entretien préalable. La procédure de licenciement individuel pour motif économique. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dans l'un des cas suivants : L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Afficher le thème Secteurs d’activité, Accueil professionnels >Ressources humaines >Licenciement >Licenciement économique : obligations de l'employeur. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Cette lettre indique l’objet de l’entretien, mentionne la possibilité, pour le salarié, de recourir à un conseiller et précise l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. La procédure de licenciement économique individuel. Il est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion : Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).  dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes : L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement économique, l’employeur doit préalablement effectuer les démarches suivantes qui visent à éviter le licenciement économique : Si le licenciement économiqueest inévitable, l’employeur doit alors suivre une procédure strictement définie par le Code du travail. Unité départementale de la Direccte Ces délais diffèrent selon le motif du licenciement, personnel ou économique. Si le salarié a déjà accepté le CSP, l’employeur n’a pas à envoyer de lettre de licenciement.   Licenciement économique : obligations de l'employeur Â» sera mise à jour significativement. Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés : L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes : Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. La procédure de licenciement économique individuel est très proche de celle d’un licenciement pour motif personnel. Un portail permet la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique : Accéder au Essayez ultérieurement. Ci-dessous, un tableau récapitulatif des grandes étapes de la procédure : Bon à s… Lorsque le licenciement envisagé concerne un salarié protégé (membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical…), l’employeur doit en outre obtenir une autorisation de l’inspection du travail. La définition du motif économique du licenciement fait l’objet d’une, Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation, L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences des articles R. 53 à R. 53-4 du code, si l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer un, Articles L. 1233-8 à L. 1233-20, D. 1233-3 et R. 1233-2-2 du Code du travail, Articles L. 100 et R. 53 à R. 53-4 du Code des postes et des communications électroniques. Il s'agit d'une procédure pour faute grave quand le salarié refuse une modification des conditions de travail ou d'une procédure pour motif économique ou personnel quand la … Possibilité de préciser la lettre de licenciement modèles types de lettres de notification de licenciement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Licenciement économique, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le cas échéant, le CSE peut se faire assister d’un expert pour l’étude de ce projet. L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. Elle doit également être précédée d’une consultation du Comité d’entreprise (CE). espace personnel. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique de deux à moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Licenciement économique : obligations de l'employeur. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Vous avez noté 5 sur 5 : En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre) Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le CSE doit rendre son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il aura été consulté, à un mois. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. site. Les étapes de la procédure de licenciement économiquevont dépendre de l’effectif de l’entreprise, du nombre du salarié concerné par le licenciement. Le CSE doit remettre son avis à partir de sa consultation : En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté. Lorsqu’il notifie un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe V du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). L’employeur doit envoyer la convocation au moins 3 jours avant celle-ci. Le document doit préciser : 1. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est essentielle. L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Direccte par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO toutes les informations concernant le projet de licenciement. Ce dernier doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours. La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants : Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. Consultation des représentants du personnel ou du CSE, (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F), après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a. lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire. L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). Fondations; 4. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. * Quel est le nom de votre association ? Nous vous proposons d’exposer les étapes principales et de consulter l’article sur le licenciement économique collectif pour plus d’informations. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. La réunion doit porter sur les points suivants : L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE.  dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application des dispositions mentionnées ci-dessus, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. Après un délai minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien, ou 15 jours ouvrables pour un cadre, l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement économique au salarié. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), contrat de sécurisation professionnelle - CSP, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un, Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement, Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, Contrepartie financière prévue en cas de, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple, Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés, Présentation et explications sur le projet de licenciement économique, Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeurÂ, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment, Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet, 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus, Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE, Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassementÂ, après la notification de validation ou d'homologation du. Indemnités Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l’appui du licenciement doivent figurer dans la lettre de licenciement. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique. Deux réunions sont mises en place à 14 jours d’intervalle entre l’emp… La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.