Avant le vote de cette nouvelle loi, cela sous-entendait que si un chat naissait dans une portée et qu’il était gardé par … Les chats nés avant le 1/11/17 doivent être stérilisés avant le 1/1/2019. Cela rend obligatoire l’identification (par puce électronique ou par tatouage) de tous les chats nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois. Elle est, par la même occasion devenue plus simple : Il est obligatoire d’identifier TOUS les chats âgés de plus de 7 mois à l’aide d’un tatouage ou d’une puce électronique. L'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires en Belgique depuis le 1 er septembre 1998.. Si un chien naît à votre domicile, et que vous avez l'intention de le garder, vous devez le faire identifier et enregistrer avant l'âge de 8 semaines. Le défaut d’identification des chats est désormais sanctionné d’une contravention de 4 e classe, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Si vous comptez vendre ou donner un chien, quel que soit son âge, vous devez au préalable le faire identifier et enregistrer. D epuis le 1 er janvier 2012, la loi sur l’identification de votre chat a évolué et est devenue un peu plus stricte. Comme nous l’a confirmé le ministère de l’Agriculture, l’amende encourue par les propriétaires de chats non-identifiés s’élève à 750 €. Un décret rendra le défaut d’identification des chats sanctionnable par la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Dans le cadre de la proposition de loi sur le bien-être animal, trois députés français ont déposé un amendement visant à classer le chat comme un "animal nuisible". Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Lutter contre l'abandon. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 décembre, examinée en séance publique le 26 janvier. Dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Nicole Bonnefoy avait déposé, en décembre dernier, un amendement visant à rendre obligatoire l’identification des chats. [ Communiqué de presse Nicole Bonnefoy du 06/04/11 ] Identification obligatoire des chats à compter du 1er janvier 2012. Si cette nouvelle règle n'est pas respectée, le propriétaire de l'animal non identifié risquera une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros. Pour RAPPEL, vous avez encore quelques mois pour stériliser vos chats nés avant novembre 2017 Ce que dit la LOI : Tous les chats nés après le 1/11/2017 doivent être identifiés (puce électronique) avant l'âge de 12 semaines et stérilisés avant l'âge de 6 mois. Nouvelle règlementation concernant l’identification du chat Philippe Cormier – Législation – 29 novembre 2020 29 novembre 2020 Jusqu’à ce jour, l’identification des chats n’était obligatoire que dans les cas de cession de l’animal à un tiers. Un décret, datant du 18 décembre 2020 et portant sur différentes mesures relatives au bien-être des animaux de compagnie, rendra ce manque d'identification de ces félins sanctionnable par la loi. Ce délai a de quoi surprendre, quand on connaît l’extrême embouteillage législatif – et quand on sait que la probabilité de voir débattu le projet de loi 4D sur la décentralisation avant la fin du quinquennat approche aujourd’hui de zéro. L'identification des chats a été rendue obligatoire afin de réduire le nombre d'abandons et de